Réclamations - Services aux particuliers
Depuis le 1er juillet 2022, la réclamation à l’encontre d’un notaire exerçant dans le Département de l’Eure ou de la Seine Maritime, est à adresser au Service aux particuliers de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Rouen.
La réclamation, nécessairement datée et signée du réclamant, devra par ailleurs, conformément à article 4 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022), pour être traitée, mentionner :
- si elle émane d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si elle émane d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
Préciser le nom, le prénom et l’adresse professionnelle du notaire mis en cause ainsi que l’office au sein duquel il exerce son activité.
Indiquer les faits à l’origine de la réclamation. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen :
Service aux particuliers,
Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Rouen
39 rue du Champ des Oiseaux
76 000 ROUEN
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien* qui vous permettra de transmettre votre demande en ligne ou de télécharger le formulaire à imprimer.
Service Réclamations - serviceauxparticuliers@ci-eureseinemaritime.notaires.fr
* Si le lien ne fonctionne pas copiez / collez l'adresse ci-après : https://redinot.notaires.fr/reclamations/62cfadbc297dd0a17d3bb6b3e19d42d5/
