Légalisation et apostille

A compter du 1^er mai 2025, les Notaires de France, en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’Appel, délivreront les apostilles par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents.

Au 1^er septembre 2025, les Notaires délivreront également les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Apostille et légalisation, des précisions :

La reconnaissance des actes étrangers est une procédure pouvant être exigée par l’administration dans le cadre d’une demande de naturalisation, d’un mariage entre conjoints étrangers, d’une démarche d’adoption ou encore de création d’une filiale à l’étranger. En fonction des conventions internationales et bilatérales signées entre pays, on distingue 3 situations : légalisation, apostille ou dispense de toute formalité.

La légalisation

La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. 

Cette procédure complexe impose une double authentification de l'acte public et repose sur le principe de la « double légalisation » : l’une dans le pays d'origine de l'acte, l’autre dans le pays requis.

La légalisation se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel. 

L’apostille

L’apostille est une démarche d’authentification simplifiée et plus rapide, réglementée par la Convention de la Haye.

Des conventions internationales ont, dans certains cas, remplacé la légalisation soit par l’apostille : c’est-à-dire la délivrance d'un seul certificat délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine de l'acte ; soit par une dispense de formalité.

L’apostille implique l’apposition d’un timbre spécifique dit « apostille ». Désormais, cette démarche dématérialisée délivre ce qu’on appelle une e-apostille.

La dispense (de légalisation ou d’apostille)

La France a signé plus d’une trentaine de conventions, ainsi certains documents peuvent être exemptés de légalisation ou d’apostille dès lors qu’un accord a été signé entre les deux pays concernés.

Le Centre d’Apostille ouvrira à compter du vendredi 2 mai 2025.

• Localisation : Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Rouen

39, rue du Champ des Oiseaux – 76000 ROUEN

• Jours et heures d’ouverture au public pour le dépôt de dossiers :

o  du lundi au jeudi : 10h00-12h00 /14h00-16h00

o  le vendredi : 10h00-12h00

• Prise de rendez-vous possible sur le site grand public pour les demandes dématérialisées



• Contact :

Mail : apostille@ci-eureseinemaritime.notaires.fr

Téléphone : 02.35.89.12.22

Bon à savoir

Pour connaître le régime s’appliquant à un acte selon le pays de destination, un récapitulatif est consultable sur le site de France Diplomatie : https://www.diplomatie.gouv.fr/

Pour plus d’informations sur les 15 centres et le processus national, merci de consulter : 

https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation