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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

10 juin 2026

/Local

La garantie des vices cachés en immobilier

La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts non visibles lors de l’achat d’un bien immobilier. Elle s’applique lorsque ces défauts rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent significativement la valeur. L’acheteur peut alors obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus demandez conseil à votre notaire. 

2 juin 2026

/National

Concours des lycées agricoles 2026-2027

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

1 juin 2026

/National

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.

26 mai 2026

/National

Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble

La cybersécurité est l'affaire de tous.

20 mai 2026

/Local

Question à mon notaire: Tes parents peuvent te déshériter?

5 mai 2026

/Local

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection et la gestion de ses biens en cas de perte d’autonomie. Anticiper, c’est protéger sa liberté de choix et rassurer ses proches. 
Pour en savoir plus demandez conseil à votre notaire. 

27 avril 2026

/National

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.

21 avril 2026

/National

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément

8 avril 2026

/Local

MaPrimeRénov’ 2026 : Changements et nouvelles règles

MaPrimeRénov' est une aide de l'État qui vous permet de financer une partie des travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement. Quels sont les travaux éligibles à cette aide ? 
 Pour en savoir plus demandez conseil à votre notaire. 
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Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Rouen

Du lundi au jeudi : 10h-12h / 14h-17h
Le vendredi : 10h-12h

39 rue du Champ des Oiseaux
76000 ROUEN

Tél. 02 35 88 63 88

mail : secretariat@ci-eureseinemaritime.notaires.fr

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